Médiation familiale : rappel du contexte légal
La médiation familiale est une procédure amiable qui permet aux membres d’une famille, notamment les parents séparés ou en conflit, de trouver un terrain d’entente concernant des sujets sensibles : résidence des enfants, pension alimentaire, résidence alternée, droits de visite, ou encore communication parentale.
Les premières séances permettent de comprendre le fonctionnement et les règles de la médiation puis de déterminer tous les sujets que les parties souhaitent aborder.
Il est indispensable d’aborder tous les sujets sensibles et tous les sujets qui pourraient entacher votre future relation avec l’autre parent.
Les séances ultérieures permettent d’aborder chaque thème indépendamment des autres thèmes.
J’appelle cela le cloisonnage des sujets.
La médiateur apprend aux parties que lorsque l’on parle du montant de la contribution alimentaire, on ne reproche pas à l’autre d’avoir mis une chaussette rouge et l’autre verte à l’enfant avant de l’emmener à l’école car ces deux sujets ne sont pas dans le même chapitre.
Cela paraît anodin mais le mécanisme de défense dans les ruptures entre les parties amène souvent à confondre les sujets et à rappeler tous les “mauvais” souvenirs des années de relation pour répondre à une question précise, ce qui provoque le dérapage du dialogue.
Cloisonner les sujets permet d’arriver à une solution sur un sujet précis plus facilement.
Cela fait partie d’une nécessité d’apprendre à dialoguer et ce, dans l’intérêt des enfants et dans son propre intérêt également pour aboutir à des relations pacifiées ou presque pacifiées.
Depuis la réforme de la justice du XXIe siècle, le recours à la médiation est encouragé par les juges, et parfois rendu obligatoire avant d’entamer certaines démarches en justice. Cela concerne par exemple :
- Les litiges post-divorce ou post-séparation
- Les conflits liés à l’exercice de l’autorité parentale
- Les modifications de résidence habituelle de l’enfant
Lorsque cette médiation est rendue obligatoire, son refus peut avoir des conséquences juridiques importantes.
Refuser une médiation familiale : est-ce légal ?
En principe, personne n’est obligé d’adhérer aux propositions faites durant une médiation. Ce qui est parfois obligatoire, c’est de participer à une première réunion d’information.
Dans le cadre d’une saisine du Juge aux affaires familiales, certains tribunaux obligent les parties à justifier de la saisine d’un médiateur préalablement à la saisine du Tribunal.
Certains tribunaux, après le dépôt de la requête, demandent aux parties de se rendre à une séance de présentation de la médiation.
Dans le cadre d’une procédure déjà engagée, le juge aux affaires familiales (JAF) peut imposer cette démarche dans son jugement ou avant de statuer définitivement. Le Code civil et le Code de procédure civile, notamment l’article 373-2-10 du Code civil et l’article 255 du Code de procédure civile, encadrent cette mesure.
⚠️ Si l’une des parties refuse de se présenter à cette réunion, cela peut être considéré comme un manque de coopération, ce qui peut influencer le cours de la procédure.
Conséquences du refus de médiation familiale devant le juge
Le refus de participer à la médiation familiale n'est pas sanctionné pénalement, mais peut générer des effets procéduraux et stratégiques :
- Rejet de la demande initiale : si la tentative de médiation était obligatoire avant la saisine, le juge peut considérer la demande comme irrecevable.
- Allongement des délais de jugement : la procédure est suspendue en attendant que l’étape de médiation soit régularisée.
- Mauvaise image devant le tribunal : refuser une solution amiable peut être interprété comme un refus de dialogue ou une volonté de bloquer le processus.
- Décision moins favorable : le juge peut en tenir compte dans sa décision, surtout si l’autre partie montre une meilleure volonté de coopération.
Quand le refus de médiation est-il justifié ?
Certaines situations permettent de ne pas se présenter à une médiation familiale sans craindre de conséquences graves :
- Violences conjugales ou familiales : dans ces cas, la médiation est généralement exclue ou inappropriée.
- Urgence de la situation : lorsqu’un danger pèse sur l’enfant ou un des parents.
- Inégalité manifeste entre les parties : par exemple, dépendance financière ou emprise psychologique.
Dans ces cas, l’avocat peut demander au juge de déroger à l’obligation de médiation.
Rôle du juge aux affaires familiales en cas de refus
Le juge aux affaires familiales, qui statue dans ce type d’affaires, reste maître de la procédure. Il peut :
- Imposer une nouvelle tentative de médiation
- Tenir compte du refus pour évaluer l'intérêt de l'enfant
- Sanctionner indirectement via la décision finale
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant de refuser une convocation à la médiation. Celui-ci peut vous accompagner pour expliquer votre situation au juge et proposer une alternative.
La médiation familiale : une solution souvent bénéfique
Même si elle n’aboutit pas toujours, la médiation offre de nombreux avantages :
Avantages
Réduction des conflits
Permet de discuter sans pression
Coût réduit
Moins cher qu’un long procès
Rapidité
Résolutions plus rapides
Centrée sur l’enfant
L’intérêt supérieur de l’enfant est préservé.
😊 Refuser la médiation sans raison valable revient souvent à se priver d’un levier efficace pour pacifier les échanges et gagner du temps.
FAQ sur les conséquences du refus de médiation familiale
1. Est-ce que je peux refuser la médiation familiale sans justification ?
Oui, mais uniquement si elle n’est pas obligatoire; cependant même dans ce cas de figure, cela peut ternir votre image vis -à -vis du juge.
2. Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information ?
Le juge peut estimer que vous faites obstacle à la procédure, ce qui impacte la suite du dossier.
3. Dois-je accepter tout ce qui est proposé en médiation ?
Non. Vous pouvez assister, écouter, mais ne pas accepter les propositions.
4. Le juge peut-il me forcer à accepter un accord issu de la médiation ?
Non, seule votre présence est requise si elle est obligatoire. Vous gardez le droit de refuser un accord.
5. Et si l’autre parent refuse la médiation ?
Cela peut jouer en votre faveur s’il s’agit d’une médiation obligatoire. Le juge appréciera la situation au cas par cas.
6. Quel est le coût d’une médiation familiale ?
Elle peut être gratuite ou partiellement prise en charge selon les ressources et le centre de médiation. Certains tarifs sont encadrés.
Il existe également des médiateurs privés dont les honoraires sont libres.
7. Puis-je me faire assister par mon avocat lors d’une médiation familiale ?
L’assistance d’un avocat à une ou des réunions de médiation peut être utile ou contre productive.
Nous pouvons vous accompagner si notre présence nous et vous apparaît utile, nous pouvons ainsi vous aiguiller sur les sujets à aborder, canaliser certains propos et être simplement à vos côtés pour vous rassurer.
En revanche, il est important de savoir que tout ce qui est dit lors d’une médiation familiale est couvert par le secret et la confidentialité, donc aucun propos de qui que ce soit ne pourra être utilisé par un avocat lors d’une procédure ultérieure.
Enfin, la présence de l’avocat peut également bloquer la situation et bloquer la parole des deux parties, ce qui pourrait être dommageable, si la solution à votre litige est d’aborder des sujets intimes; la présence de l’avocat peut gêner certaines parties.
C’est à votre avocat d’estimer si sa présence est nécessaire ou pas.
Généralement, si mes clients souhaitent ma présence, je peux me présenter au 1er ou 2nd rendez vous de médiation puis laisser ma/mon client/e s’y rendre seul.e, une fois que les sujets “matériels” ont été abordés et que des sujets intimes risquent d’être abordés aux séances suivantes.
Conclusion
Refuser une médiation familiale n’est pas toujours anodin. Même si ce choix est possible, il convient d’en mesurer les conséquences juridiques, surtout lorsque la médiation est imposée par le juge aux affaires familiales. La meilleure option reste toujours d’agir avec l’aide d’un avocat, dans le respect du dialogue et de l’intérêt des enfants. ✨
