Beaucoup de personnes hésitent entre un dépôt de plainte et une main courante lorsqu’elles subissent un conflit, une menace ou un litige. Pourtant, ces deux démarches, bien que proches en apparence, n’ont pas les mêmes effets juridiques. Savoir quelle option choisir est crucial pour protéger ses droits et obtenir une réponse adaptée de la justice.
Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?
Le dépôt de plainte est une procédure par laquelle une victime signale une infraction pénale (vol, violences, menaces, escroquerie, etc.) à la police, à la gendarmerie ou directement au procureur de la République.
- La plainte entraîne automatiquement une enquête.
- Le parquet décide des suites : classement sans suite, médiation, convocation ou procès.
- Elle peut aboutir à des sanctions pénales (amende, prison, interdiction diverses).
👉 Exemple : un cambriolage doit faire l’objet d’un dépôt de plainte.
Qu’est-ce qu’une main courante ?
La main courante est une simple déclaration enregistrée par la police ou la gendarmerie.
- Elle permet de laisser une trace écrite sans déclencher d’enquête.
- Elle sert surtout à prévenir en cas de litige récurrent (conflits de voisinage, problèmes familiaux).
- Elle peut être utilisée comme preuve dans une procédure future.
👉 Exemple : signaler des nuisances sonores répétées d’un voisin, indiquer que votre mari a quitté tel jour le domicile conjugal de façon définitive.
Différences clés entre dépôt de plainte et main courante ?
Quand choisir une plainte plutôt qu’une main courante ?
- Plainte : en cas d’infraction avérée (violences physiques, vol, harcèlement).
- Main courante : en cas de conflit mineur ou répétitif qui ne justifie pas une procédure pénale immédiate.
⚠️ Attention : une main courante n’a pas de valeur juridique contraignante. Elle peut servir de preuve, mais seule une plainte peut déclencher une condamnation.
Procédure pratique
- Dépôt de plainte :
- Rendez-vous dans un commissariat, une gendarmerie ou écrivez au procureur.
- Fournissez un maximum de preuves (témoignages, photos, certificats médicaux).
- Obtenez un récépissé.
- Rendez-vous dans un commissariat, une gendarmerie ou écrivez au procureur.
- Main courante :
- Rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie.
- Exposez les faits, je conseille toujours à ce que la main courante soit la plus complète possible.
- La déclaration est enregistrée sans suite automatique.
- Rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie.
- Lorsque les faits dans le cadre d’une main courante sont inquiétants, (certaines de mes client.es ont peur de déposer une plainte), le commissariat peut vous demander de contacter l’assistante sociale du commissariat pour vous aider dans les démarches.
FAQ : Dépôt de plainte ou main courante ?
1. La main courante a-t-elle une valeur juridique ?
Oui, comme preuve, mais elle ne déclenche pas d’enquête.
2. Peut-on transformer une main courante en plainte ?
Oui, il suffit de déposer une plainte ultérieurement en s’appuyant sur la main courante.
3. Peut-on déposer une plainte en ligne ?
Oui, via le service Pré-plainte en ligne pour certaines infractions.
4. Combien de temps est conservée une main courante ?
En général 3 ans, selon la gravité des faits.
5. Une plainte peut-elle être retirée ?
Non, mais elle peut être classée sans suite par le parquet. Le retrait de la plainte n’a théoriquement aucune influence sur le traitement de celle-ci par le Parquet si les faits sont graves mais il se peut que cela influence quand même un peu le traitement de votre dossier.
6. Une main courante protège-t-elle en cas de menace ?
Non, seule une plainte peut déclencher des mesures de protection.
Conclusion
Le choix entre dépôt de plainte et main courante dépend de la gravité de la situation. Pour une infraction, il est indispensable de déposer plainte afin d’obtenir une enquête et une éventuelle sanction. En revanche, la main courante reste utile pour conserver une trace écrite et préparer un éventuel recours. Je conseille à mes client.es d’aller faire une main courante systématiquement lorsque des faits sortent du cadre du normal pour garder une trace des faits (insultes, menaces, alcoolisme, enfant laissé seul dans une maison, selon le degré de gravité des faits etc …)
Dans tous les cas, consulter un avocat peut aider à choisir la meilleure démarche.
