Ce que mes clients appellent le divorce automatique, mais que dit le Code civil?
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : découvrez comment le Code civil encadre cette procédure, ses conditions, les articles 237 et 238 applicables, et ses conséquences juridiques.
Qu’est-ce que l’altération définitive du lien conjugal ?
Certains de mes clients pensent que ce divorce est automatique et que l’on obtient grâce à cette procédure un divorce rapide, comme si on appuyait sur un bouton.
L’aspect “automatique” de ce divorce réside dans le fait qu’une fois la preuve faite que les époux sont séparés depuis plus d’un an, ce fondement n’est pas contestable et le juge ne pourra que constater cette durée de vie séparée.
En revanche, il faut pour cela entreprendre une procédure de forme contentieuse qui peut durer plusieurs mois.
Dans le droit civil français, l’altération définitive du lien conjugal correspond à une situation où la communauté de vie entre les époux est rompue depuis au moins un an, ce qui constitue une rupture de la vie commune. Ce motif de demande en divorce est l’un des quatre prévus par la loi dans le Code civil.
Depuis la réforme entrée en vigueur début 2021, le délai est passé de deux à un an, simplifiant le prononcé de ce type de divorce. L’altération du lien conjugal est ici considérée comme définitive, sans avoir à évoquer de faute de la part de l’un des conjoints.
Il ne s’agit donc pas d’un divorce pour faute, mais d’une procédure objective, prévue par le Code civil, facilitant la dissolution du lien conjugal en cas de séparation durable.
Je conseille cette procédure lorsque l’autre partie ne veut pas divorcer et que le.a client.e ne souhaite pas effectuer une procédure de divorce pour faute.
En effet, la procédure de divorce par consentement mutuel et la procédure de divorce demandé par l’un et accepté par l’autre sont deux procédures dans lesquelles l’accord sur le principe de divorce de l’autre conjoint doit exister.
Si ce dernier n’existe pas, il reste le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute.
Or, il n’existe pas forcément dans les dossiers des fautes justifiant une procédure sur ce fondement ou pas suffisamment de preuves.
Je le conseille lorsque le/la client.e ne souhaite pas avoir à subir ou à intenter une lourde procédure de divorce pour faute.
Les fondements juridiques dans le Code civil
Le Code civil, et plus précisément ses articles 237 et 238, encadrent le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En 1975 ce délai de séparation devait être de 7 ans, puis en 2005 a été ramené à 2 ans puis en 2019 à 1 an.
👉 Article 237 du Code civil :
"Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsqu’ils sont séparés de fait depuis un an, sans espoir de reprise de la vie commune."
👉 Article 238 du Code civil :
"La cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’elle dure depuis un an au moment de l’assignation, constitue une présomption d’altération définitive du lien conjugal."
Ce cadre législatif clair permet une demande de divorce même si l’autre époux n’est pas d’accord, sans recourir à un divorce par consentement mutuel ou à une procédure contentieuse fondée sur une faute.
Preuves et modalités de la séparation
La cessation de la communauté de vie doit être démontrée, car elle constitue le cœur du divorce pour altération du lien. Le juge vérifiera la réalité de la séparation via :
- Factures à des adresses distinctes
- Contrats de bail ou d’acquisition de logement séparés
- Déclarations fiscales individuelles
- Attestations de proches ou de voisins
La séparation doit être continue et volontaire. Si un des époux conteste cette rupture, le juge aux affaires familiales devra statuer à partir des éléments fournis.
Procédure à suivre pour engager le divorce
Voici les grandes étapes de ce divorce pour altération du lien conjugal :
- Consultation d’un avocat pour initier la demande de divorce
- Délivrance de l’assignation en divorce
- Audience sur les mesures provisoires devant le juge aux affaires familiales
- Conclusions sur la demande en divorce et le fondement de demande choisi ainsi que sur les mesures accessoires
- Conclusions adverses en réponse aux demandes
- Echanges de conclusions des parties tant qu’elles le souhaitent
- Clôture des débats ordonnée par le juge lorsque les parties estiment avoir tout écrit
- Date de dépôt de dossier auprès du juge ou plaidoiries si nécessaires
- Décision judiciaire basée sur l’article 238 du Code civil
La séparation doit être de plus d’un an au moment du jugement si le fondement n’a pas été visé dans l’assignation, sinon il devra être de un an à la date de la délivrance de l’assignation.
Lors de l’audience sur les mesures provisoires le juge va soit constater la résidence déjà séparée des époux soit attribuer le logement conjugal à l’un des deux époux, il y aura donc forcément une séparation de vie commune durant la procédure.
Il suffit juste d’attendre ce délai d’un an entre l’Ordonnance sur mesures provisoires et le prononcé du divorce pour que le divorce soit prononcé sur ce fondement.
Quels effets sur les enfants et le patrimoine ?
Le juge aux affaires familiales, lors de l’audience de jugement (final) , statue également sur :
- L’autorité parentale
- La résidence des enfants
- Le versement éventuel d’une pension et d’une prestation compensatoire pour un des deux époux
Le prononcé d’un divorce sur le fondement des articles 237 à 238 du code civil n’a aucune conséquence sur les mesures accessoires.
Il a sûrement en revanche un impact sur l’élément psychologique de la charge d’une procédure un peu plus “allégée” que pour un divorce pour faute qui est très lourd à porter pour les parties.
Avantages et inconvénients de ce type de divorce
Avantages
Divorce sans faute
Pas de conflit juridique basé sur un comportement
Unilatéral
Un seul époux peut initier la demande
Procédure définie par la loi
Articles 237 et 238 du Code civil assurent un cadre clair
Inconvénients
Pas toujours anticipé
Peut surprendre l’autre conjoint
Difficilement contestable
Procédure judiciaire obligatoire donc longue
Le défendeur peut se voir imposer un divorce qu’il ne souhaite pas
Devant le juge aux affaires familiales
😐 Bien que prévu par le Code civil, ce type de divorce implique un accompagnement sérieux, tant au niveau juridique qu’émotionnel.
FAQ sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal
1. Le divorce peut-il être demandé sans le consentement du conjoint ?
Oui. L’altération du lien conjugal suffit conformément à l’article 238 du Code civil.
2. Que faire si le conjoint refuse le divorce ?
Ce n’est pas un obstacle. Le juge aux affaires familiales tranche au vu des preuves de cessation de la communauté de vie.
3. Peut-on passer à un divorce par consentement mutuel ?
Oui, à tout moment durant la procédure, si un accord est trouvé.
4. Quels documents sont les plus probants ?
Des preuves écrites (factures, documents fiscaux, attestations, baux séparés).
5. Ce divorce est-il automatique après un an ?
Non, il faut quand même une demande formelle de divorce et passer devant un juge.
6. Est-ce que ce divorce est plus rapide ?
Plus rapide qu’un divorce pour faute, mais la procédure reste encadrée.
Conclusion
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, tel que défini par les articles 237 et 238 du Code civil, permet à un époux de rompre légalement le lien conjugal sans conflit. En cas de cessation durable de la vie commune, cette procédure législative garantit un cadre clair, équitable et sécurisé. ⚖️
