Le droit de visite obligatoire jusqu’à quel âge est une question fréquemment posée par les parents séparés ou divorcés. En France, la loi encadre strictement les relations entre enfants et parents, même en cas de séparation. Ce droit disparaît automatiquement à la majorité de l’enfant. Avant la majorité, le principe fondamental reste celui de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le droit de visite : définition et principes
Le droit de visite et d’hébergement est accordé au parent qui n’a pas la résidence principale de l’enfant. Il lui permet de maintenir un lien affectif, éducatif et moral. Le juge aux affaires familiales fixe les modalités en fonction de :
- L’âge de l’enfant.
- La situation des parents.
- La distance géographique entre les domiciles.
- Les besoins spécifiques de l’enfant.
Droit de visite obligatoire jusqu’à quel âge ?
En théorie, le droit de visite et d’hébergement s’applique jusqu’à la majorité de l’enfant, c’est-à-dire ses 18 ans. Toutefois :
- Avant 18 ans, l’enfant doit respecter la décision du juge.
- À partir de 13 ans, son avis est de plus en plus pris en compte par le juge.
- À 18 ans, l’enfant majeur est libre de refuser tout contact, le droit de visite cesse alors automatiquement.
Le rôle du juge aux affaires familiales (JAF)
Le JAF est compétent pour fixer, modifier ou suspendre le droit de visite. Il prend en compte :
- L’intérêt supérieur de l’enfant.
- Les éventuelles violences ou comportements dangereux d’un parent.
- L’évolution de la relation entre l’enfant et le parent concerné.
⚖️ Exemple : Un adolescent de 16 ans refusant catégoriquement d’aller chez son père peut amener le juge à revoir les modalités.
Le parent qui a l’enfant en résidence doit impérativement respecter ce droit de visite et d’hébergement mais cela est compliqué lorsque c’est l’enfant qui refuse d’aller voir son autre parent.
Je conseille alors d’aller au commissariat au moins une main courante, accompagné de l’enfant qui dira aux services de police qu’il ne veut pas y aller.
La non présentation de l’enfant à l’autre parent est un délit punissable de prison lorsque c’est le parent qui refuse de présenter l’enfant.
L’enfant qui refuse n’a, lui, aucun risque pénal.
Il faut, en tant que parent se protéger d’une plainte pénale, il faut, après être allé.e faire une main courante saisir le juge aux affaires familiales pour réaménager ce droit de l’autre parent.
Quand le droit de visite peut-il être suspendu ?
Le droit de visite n’est pas absolu. Il peut être suspendu si :
- Le parent représente un danger (violences, addictions, abus).
- L’enfant subit une détresse psychologique avérée.
- Le juge estime que la relation est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Dans ces cas, le droit de visite peut être médiatisé (dans un lieu neutre) ou supprimé temporairement.
Après la majorité de l’enfant : qu’advient-il du droit de visite ?
Dès que l’enfant devient majeur (18 ans), le droit de visite cesse d’être juridiquement contraignant.
- Le parent ne peut plus imposer de visites.
- L’enfant choisit librement la relation qu’il souhaite entretenir.
- Toutefois, l’obligation alimentaire (pension alimentaire) continue jusqu’à ce que l’enfant devienne financièrement autonome.
Droit de visite et âge de discernement de l’enfant
En pratique, les juges tiennent compte de l’âge de l’enfant :
- Avant 7 ans : le droit de visite est souvent classique (1 week-end sur 2 + vacances) mais cela est complètement aménageable en fonction des situations.
- Entre 8 et 18 ans : l’enfant peut exprimer son ressenti en étant auditionné par le Juge aux affaires familiales mais devra respecter les décisions du juge.
- Lorsque l’enfant approche des 18 ans (à partir de 15 ans), sa position influence beaucoup le juge aux affaires familiales mais il m’est arrivé qu’un juge maintienne le droit de visite alors que l’enfant qui avait 16 ans refusait de voir sa mère pour des raisons valables.
FAQ : Droit de visite obligatoire jusqu’à quel âge ?
1. Le droit de visite s’arrête-t-il automatiquement à 18 ans ?
Oui, car l’enfant devient majeur et peut refuser toute contrainte.
2. Un adolescent peut-il refuser d’aller chez un parent avant 18 ans ?
Non, sauf décision du juge. Toutefois, son avis est pris en compte dès 8 ans.
3. Le parent peut-il perdre son droit de visite ?
Oui, en cas de danger ou si cela nuit gravement à l’enfant.
4. La pension alimentaire cesse-t-elle aussi à 18 ans ?
Non, elle peut continuer tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement (études, chômage, etc.).
5. Peut-on modifier un droit de visite fixé par le juge ?
Oui, en saisissant à nouveau le juge aux affaires familiales.
6. Existe-t-il un âge où l’enfant peut choisir seul ?
À 18 ans, il décide librement. Avant, son avis est pris en compte, mais ce n’est pas lui qui choisit.
Conclusion
Le droit de visite obligatoire s’applique en principe jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Toutefois, son application est nuancée selon l’âge, la maturité et la volonté exprimée devant le juge. Après la majorité, il devient un choix libre de l’enfant. L’objectif principal reste toujours le même : préserver son bien-être et son équilibre.
